Conditions générales de vente Kabelis

IDENTIFICATION DU VENDEUR
Société VITAL CONCEPT – 80 rue Arthur Enaud – CS 60362 -
ZI de Très le Bois - 22603 LOUDEAC
Numéro de téléphone : 0 801 800 100

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par VITAL CONCEPT avec sa clientèle, y compris à l’international. Ces conditions générales prévalent sur tout autre document émis par le client. Toute modification de ces conditions générales est immédiatement applicable aux commandes postérieures et à la date de cette modification. VITAL CONCEPT se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée

Les ventes conclues avec des clients qui ont la qualité de consommateur sont soumises aux mêmes conditions générales de ventes auxquelles s’ajoutent les dispositions visées aux articles 2, 5, 9 et 13 des présentes. De plus, en cas de contradiction entre les dispositions de cet article et certaines dispositions des présentes CGV, les premières l’emportent.

2 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des ventes est de la compétence exclusive des Tribunaux de SAINT-BRIEUC, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par VITAL CONCEPT, occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.

Cette clause attributive de juridiction n’est pas applicable si le client a la qualité de consommateur.

3 – OFFRE /CONCLUSION DE LA VENTE

Les offres de VITAL CONCEPT ont une durée de validité prévue par les termes de la page web ou du prospectus ou du catalogue les concernant. Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

Les commandes sont valablement émises verbalement ou par écrit (web, fax, courriers...). La vente est conclue par la commande du client et engage irrévocablement celui-ci. Dans la plus part des cas, le client est contacté téléphoniquement afin de préciser les termes de la vente.

Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.

4 – DELIVRANCE - LIVRAISON

VITAL CONCEPT est réputée avoir accompli son obligation de délivrance dés lors que les Produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est par principe de 3 à 10 jours ouvrés à compter du jour de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter du jour de la commande.

Le client s’engage à être prêt à prendre réception des produits au jour, à l’heure et au lieu convenus. Le client autorise VITAL CONCEPT, sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles.

Tout refus du Client de réceptionner tout ou partie de la Commande devra être dûment justifié. Dans le cas contraire la Société sera en droit de prélever le montant de la Commande ou le cas échéant le solde de la Commande restant à acquitter dans les quarante-huit (48) heures suivant ledit refus.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, qu’elle qu’en soit la cause.

5 – CONFORMITE – RECEPTION

La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le client lors de leur réception. En cas d’enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée sur le bon d’enlèvement.

En cas d’organisation par VITAL CONCEPT du transport des produits, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée par le client sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à VITAL CONCEPT et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des produits.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront de façon irréfutable réputés conformes et la responsabilité VITAL CONCEPT ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par VITAL CONCEPT du fait du non respect de cette procédure.

En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à VITAL CONCEPT de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les produits.

Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à VITAL CONCEPT que selon la procédure de retour de cette dernière, après son accord préalable. VITAL CONCEPT précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du client et selon le cas à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.

Enfin, il est indiqué qu’aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de changement dans la législation française ou supranationale rendant impropre à la consommation ou à la vente ledit produit.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie légale de conformité telle que citée à l’article 9 ci-après, de sorte que les dispositions ci-dessus ne leur sont pas applicables.

6 - PRIX - PAIEMENT

Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. Il s’entend hors taxes pour les professionnels, franco OU départ selon accord entre les parties.

La facture de vente est délivrée le jour de la livraison des produits. Le prix est payable au jour de la délivrance des produits, par la remise du titre de paiement (chèque, carte bancaire, …) au transporteur (interne ou externe), sauf dans l’hypothèse où le paiement est intervenu à la commande ou en magasin. Le prix facturé sera payé lors de l’encaissement des sommes dues et non lors de la remise du moyen de paiement. A défaut de remise du moyen de paiement, la délivrance sera suspendue.

En cas de défaut de paiement à la date convenue et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée 8 jours sans effet, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le client sera aussi redevable envers VITAL CONCEPT d’une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais engagés par cette dernière pour le traitement de l’impayé et des frais de recouvrement. Enfin, VITAL CONCEPT pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours.

Toute déduction est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par VITAL CONCEPT. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement. Prélèvement SEPA : en cas de mise en place entre VITAL CONCEPT et le client du mode de paiement par prélèvement SEPA, le client accepte d’être prélevé du montant dû à VITAL CONCEPT moyennant un délai d’information compris entre 3 et 14 jours calendaires.

En cas de résiliation du mandat à l’initiative du client, VITAL CONCEPT pourra exiger de ce dernier toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires telles que notamment un paiement du prix (acompte) à la commande ou avant délivrance des produits… cette liste n’étant pas exhaustive.

7 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE VITAL CONCEPT JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EST OPPOSABLE AU CLIENT ET À L’ENSEMBLE DE SES CRÉANCIERS

Le client informera ces derniers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint la créance de VITAL CONCEPT.

Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en a pris possession. Celui-ci est responsable des bonnes conditions de stockage des produits. Le client s’engage à prévenir immédiatement VITAL CONCEPT de son état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure collective au constat d’existence de marchandises en stock appartenant à VITAL CONCEPT et à lui fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des tiers et autres sous-acquéreurs.

Le client est conscient que les produits sont soumis à des conditions de stockage spécifiques qu’il lui appartient de respecter.

En cas de défaut de paiement et nonobstant l’application de l’article 6, VITAL CONCEPT pourra exiger la restitution des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées. Ces produits devront être restitués à la première demande écrite, aux frais et risques et périls du client.

8 - CONSIGNATION

Certains Produits sont fournis dans des emballages ou réceptacles faisant l’objet d’une consignation. Dans ce cas, lors de l’achat du Produit, le Client verse le prix de la consignation de l’emballage ou du réceptacle. Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente des emballages ou des réceptacles, mais un dépôt de garantie. Lorsque le Client commande ensuite un Produit dont l’emballage ou le réceptacle est identique à celui d’un Produit antérieurement commandé, VITAL CONCEPT procède à la reprise de l’ancien emballage ou réceptacle contre la remise du nouveau lors de la livraison du nouveau Produit concerné.

VITAL CONCEPT reste le propriétaire exclusif des emballages et réceptacles ainsi remis sous consigne. Le Client bénéfice uniquement d’un droit d’usage sur ceux-ci durant leur mise à disposition. Dans ces conditions, le Client sera gardien des emballages ou réceptacles consignés jusqu’à leur reprise effective par VITAL CONCEPT ou retour à cette dernière. Le Client s’engage en conséquence pendant toute la durée de sa mise à disposition à veiller en bon père de famille, à la garde, l’entretien et la conservation de l’emballage ou réceptacle consigné avec tout le soin que nécessite ce bien, afin d’éviter toute détérioration ou dégradation, et s’interdit de vendre, de donner, de louer ou de prêter de détruire l’emballage ou le réceptacle mis à disposition, ainsi que consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce bien.

En cas de perte ou de non-retour du bien consigné par le Client, VITAL CONCEPT conservera la somme versée à titre de dépôt de garantie, sans préjudice de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi qu’elle pourrait réclamer au Client. De même, en cas de détérioration du bien consigné, VITAL CONCEPT conservera tout ou partie de la somme versée à titre de garantie, sans préjudice de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Dans le cas où le Client ne souhaite plus conserver l’emballage ou le réceptacle consigné, notamment faute d’usage de ce dernier, il le retourne à ses frais exclusifs à VITAL CONCEPT qui lui rendra la somme versée à titre de dépôt de garantie, sous réserve de l’absence de détérioration du bien consigné.

9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être transmise à VITAL CONCEPT par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise viciée.

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 10 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.

La garantie de VITAL CONCEPT relative aux produits qu’elle commercialise est limitée à celle des fabricants ou fournisseurs de ces produits, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers et le cas échéant de celui de VITAL CONCEPT.

En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison ou l’enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client ou un tiers.

Uniquement pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ce délai. Dans ce cadre, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, notre société pourra refuser le choix du client et décider de procéder selon la modalité non-choisie par celui-ci. Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation, le consommateur bénéfice en outre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et notamment son article 1648. En tout état de cause, aucune garantie ou responsabilité n’est due par VITAL CONCEPT pour les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client agissant en qualité de consommateur ou par les tiers. De plus, la responsabilité de VITAL CONCEPT ne saurait être engagée dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales.

Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

10 - FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à VITAL CONCEPT de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de VITAL CONCEPT sera dégagée.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de VITAL CONCEPT, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

11 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
Le fait que VITAL CONCEPT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement des dites dispositions.
Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément VITAL CONCEPT à faire mention de sa qualité de client de VITAL CONCEPT notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ou toute autre forme de contrepartie.

12 - COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (entrant en vigueur le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les données personnelles relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé dont le détail est indiqué au niveau de notre politique de confidentialité . Ces informations sont destinées uniquement à VITAL CONCEPT.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant par courrier le service client de VITAL CONCEPT, 80 rue Arthur ENAUD, CS 60362, 22603 LOUDEAC Cédex ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou voie électronique), vous avez la faculté de nous l’indiquer en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.

13 - DROIT DE RETRACTATION (uniquement lorsque le client est un consommateur et qu’il a acheté les produits dans le cadre d’une vente à distance)

Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat des produits, dans le cadre de la loi est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le client aura le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits commandés. Pour toute demande, le formalisme suivant devra être respecté : A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, non consommés.

Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par VITAL CONCEPT.

En cas d’exercice du droit de rétractation, VITAL CONCEPT est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits.

14 - COORDONNEES DU MEDIATEUR (uniquement lorsque le client est un consommateur et qu’il a acheté les produits dans le cadre d’une vente à distance)

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VITAL CONCEPT adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de VITAL CONCEPT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »